DEFISCALISATION EN LOI GIRARDIN

PRESENTATION | TEXTE DE LOI | PLAFONDS

Pour promouvoir le développement économique de l’outre-mer ( Défiscalisation en Guadeloupe et DOM TOM plus généralement), l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers n’a cessé d’être encouragé et est maintenant régit par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A). Tout contribuable domicilié en territoire français peut profiter de ce dispositif de défiscalisation: à titre de résidence principale en ou investissement locatif (secteur libre ou secteur intermédiaire)

La base de réduction d’impôt est le prix de revient ou d’acquisition du logement neuf ou le prix de souscription des parts dans le cas d’une acquisition en SCI. Cette base est limitée au mètre carré de surface habitable (plus 14 m2 de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 € TTC pour 2006).

Cette base est limitée au mètre carré de surface habitable (plus 14 m2 de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 € TTC pour 2006).

Base de réduction = ( Surface habitable + 14 m2 terrasse couverte maximum ) x 2 025 €

⇒ Résidence principale

Le contribuable peut alors déduire du montant de ses impôts 25% de la base de réduction sur 10 ans.

Réduction annuelle d’impôt = Base de Réduction x 25% / 10 ans

Contrepartie à respecter :

- Faire de son bien sa résidence principale pendant 5 ans au moins

⇒ Investissement à but locatif

Deux options s’offrent à l’investisseur qui désire louer son bien : louer en secteur dit « intermédiaire » (loyers plafonnés) ou secteur dit « libre » (loyers libres).

§ Secteur intermédiaire

L’investisseur pourra déduire du montant de ses impôts 50% de la base de réduction sur 5 ans.

Contrepartie à respecter :

- Louer le bien dams les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure

- Louer le bien nu (non meublé)

- Louer le bien pendant 6 ans au moins

- En respectant un plafond de ressources du locataire

- En respectant un plafond de loyer

§ Secteur libre

L’investisseur pourra déduire du montant de ses impôts 40% de la base de réduction sur 5 ans.

Contrepartie à respecter :

- Louer le bien dams les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure

- Louer le bien nu (non meublé)

- Louer le bien pendant 5 ans au moins

Les Dispositifs de Défiscalisation

Le Bilan financier, fiscal et patrimonial qu'Invest Consulting réalisera pour vous permettra d'orienter le choix du dispositif à utiliser.

Néanmoins, vos objectifs (pied-à-terre, diversification du patrimoine) nous ferons peut être prendre un chemin différent ! Découvrez chacun des dispositifs suivants :

• De Robien concerne les investissements sur tout le territoire français.
• De Robien remanié concerne les investissements sur tout le territoire français.
• Borloo Populaire concerne les investissements sur tout le territoire français.
• Défiscalisation immobilière par la loi Girardin concerne les investissements en Guadeloupe dans les DOM-TOM plus généralement.
• LMNP/ LMP concerne les investissements dans des biens loués meublés